Tu es à 2 clics d’un business qui tourne, sans t’épuiser

1. Définitions

1.1 Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire.

« Prestataire » : signifie la société NOASTINE / 14H41 (RCS Valenciennes B 911 492 577) domiciliée 57 Grand Place, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, agissant en tant que fournisseur des services décrits.

« Client » : signifie l’entité qui commande des services au Prestataire et identifiée dans le Bon de Commande.

« Contrat » : désigne l’ensemble du Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs annexes éventuelles.

« Bon de Commande » : désigne l’ensemble du Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières, et leurs annexes éventuelles.

« Services » : désigne les prestations fournies par le Prestataire telles que définies dans le Bon de Commande et dans les Conditions Particulières.

« Frais Initiaux » : frais dus par le Client pour la mise en place du Service.

« Redevances Mensuelles » : redevances fixes et récurrentes dues par le Client mensuellement.

« Frais d’Utilisation » : frais dus pour les services en fonction de leur utilisation.

2. Fourniture du Service

2.1 Le Prestataire s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de service et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.

2.2 Le Prestataire pourra modifier un Service à condition que cette modification n’affecte pas substantiellement son utilisation par le Client.

2.3 Le Prestataire s’engage à détenir toutes les autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre du Contrat.

3. Contrepartie à la fourniture du Service

3.1 En contrepartie des Services fournis, le Client devra payer les frais suivants

• Frais Initiaux ;

• Redevances Mensuelles ;

• Frais d’Utilisation.

4. Durée

4.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande. La date de commencement de la Période Initiale est définie par les ConditionsParticulières.

4.2 A l'expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).

4.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification dans les formes prévues ci-après.

4.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d'un Service, sous réserve de lui adresser un préavis écrit de 30 jours (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »).

En cas de Résiliation Anticipée, le Client s'engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Particulières (ci-après désignés « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s'engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification au Prestataire.

5. Notifications

5.1 Les notifications doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception et adressées aux personnes désignées par chaque partie.

6. Revente

6.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service ou ses fonctionnalités à un tiers.

7. Paiement

7.1 Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d'échéance ultérieure, déterminée par le Bon de Commande.

7.2 Les Redevance Mensuelles devront être payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Une Redevance Mensuelle calculée sur une base prorata journalière devra être payée entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation.

7.3 Les Frais d'Utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l'utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.

7.4 Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de Dix (10) jours suivant la date d’établissement de la facture.

7.5 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.

7.6 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

7.7 Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client et sans préjudice auront été payées. de tous les autres droits du Prestataire, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat et/ou des Services. Ces pénalités seront dues de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues. Ces pénalités continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

7.8 Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :

(a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ;

(b) adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d'exigibilité;

(c) coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation;

(d) s'engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa nouvelle date d'échéance, c'est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation.

7.9 En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de  recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7.10 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

7.11 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondantes aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l'Article 7.4 ci-dessus.

7.12 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l'augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d'utilisation de Services significative et/ou supplémentaires.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, ce qui signifie qu’il mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour fournir les Services.

8.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable (par exemple : catastrophes naturelles, décisions administratives, conflits externes, ou défaillances de fournisseurs tiers).

8.3 Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des Services. En cas de défaillance, il informera le Client de sa nature et mettra en œuvre les actions nécessaires pour la résoudre.

8.4 Aucune des Parties ne sera responsable des pertes indirectes (perte de revenus, d’activité, de données, etc.), ni des dommages indirects liés au Contrat.

8.5 Chaque Partie reste responsable vis-à-vis de ses propres clients et doit résoudre directement tout litige avec eux.

8.6 La responsabilité maximale de chaque Partie, en cas de dommages directs, est limitée à 25 000 € pour un incident isolé et à 50 000 € pour l’ensemble des incidents similaires sur une période de 12 mois.

8.7 Cette limite de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi interdit toute limitation.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Les termes du Contrat, ainsi que toutes informations échangées dans le cadre de celui-ci et qui ne relèvent pas du domaine public (les “Informations Confidentielles”), y compris celles concernant les méthodes, données, processus d’automatisation, formations, stratégies et autres informations propres aux services numériques fournis, seront tenues strictement confidentielles.Ces informations ne pourront être divulguées qu’aux dirigeants, employés, sous-traitants ou représentants de chaque Partie (collectivement, les “Représentants”) qui ont besoin d’y accéder pour négocier, conclure ou exécuter les termes du Contrat, et ne seront utilisées à aucune autre fin.

9.2 Chaque Partie s’engage à informer ses Représentants de la nature confidentielle de ces informations et à leur enjoindre de respecter les termes de cette clause. Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées uniquement dans les cas suivants : (i) Sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente, (ii) À la demande d’une agence ou autorité régulatrice compétente, ou en vertu de la réglementation applicable, (iii) Si raisonnablement requis pour exercer un recours ou défendre un droit en vertu du Contrat, (iv) Aux conseillers juridiques ou aux commissaires aux comptes de l’une des Parties, (v) Aux sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, et (vi) À tout cessionnaire autorisé, sous réserve que ce dernier accepte par écrit d’être lié par les stipulations de la présente clause.

9.3 Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et perdurera pendant un (1) an après sa résiliation ou son expiration.

9.4 Aucune des Parties ne pourra faire d’annonce publique concernant le Contrat ou les transactions envisagées sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf pour une mention à titre de référence commerciale.

10. RÉSILIATION

10.1 En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, notamment en cas de non-paiement des factures, la Partie non fautive pourra adresser à la Partie défaillante une Notification de défaut précisant la nature du manquement.

10.2 Si la Partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de la Notification de défaut, la Partie non fautive pourra prononcer la résiliation unilatérale du Contrat par l’envoi d’une Notification de résiliation. Cette résiliation prendra effet immédiatement à la date d’envoi de la Notification et sera sans indemnité.

10.3 En outre, chaque Partie pourra résilier immédiatement et sans indemnité le Contrat si l’autre Partie fait l’objet de l’une des procédures suivantes : (i) conciliation ou rééchelonnement de dettes, (ii) procédure d’aide aux entreprises en difficulté, ou (iii) procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

10.4 Le fait de ne pas exercer ce droit de résiliation en cas de manquement ne constitue pas une renonciation à ce droit.

10.5 L’exercice du droit de résiliation n’affecte pas les droits de la Partie non fautive d’engager toute action ou procédure, y compris pour obtenir des dommages-intérêts. En cas de résiliation par le Prestataire, celui-ci pourra réclamer au Client le paiement des frais de résiliation anticipée prévus pour une résiliation unilatérale.

11. SUSPENSION DU SERVICE

11.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement l’accès au Service dans les cas suivants :  (a) Pour se conformer à une loi, une décision de justice ou une demande administrative urgente, (b) Pour éviter toute interférence qui pourrait nuire à la Plateforme du Prestataire, (c) En cas d’utilisation illicite ou susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire, (d) En cas de non-paiement par le Client des sommes dues dans un délai de dix (10) jours après Notification de paiement, (e) En cas de survenance d’un cas de résiliation prévu à l’Article 10.

11.2 Le Prestataire s’engage à rétablir le Service lorsque le Client a remédié à la cause de la suspension et payé les éventuels frais de rétablissement. Si le Client ne régularise pas, le Prestataire pourra résilier le Contrat de plein droit et réclamer les frais de résiliation anticipée.

11.3 Le Client doit obtenir et conserver toutes autorisations nécessaires à l’utilisation des Services.

11.4 Le Client s’engage à défendre et indemniser le Prestataire et ses affiliés contre toute réclamation d’un tiers liée à : (a) Une utilisation illicite du Service, (b) L’utilisation de logiciels ou équipements non fournis par le Prestataire, (c) Le non-paiement des droits et taxes, (d) Le non-respect des obligations prévues au Contrat.

12. CESSION

12.1 Aucune des parties ne peut céder le contrat sans l’accord préalable de l’autre.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.

13.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

14. Droit Applicable et Juridictions Compétentes

14.1 Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Valenciennes seront seuls compétents.

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie

constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC) sur la

Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune des Parties

autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un tiers pour satisfaire

aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des Parties s’engage à respecter la

Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la

protection de données personnelles.